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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 18.1 - Règlement encadrant la localisation et l’abattage d’un animal blessé mortellement à la suite d’une activité de chasse
Article 5
Versions de la disposition
5. Malgré l’article 30.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le titulaire du certificat du conducteur de chien de sang peut être en possession la nuit, dans un endroit fréquenté par le gibier, d’une arme à feu chargée.
En vig.: 2024-10-03
5. Malgré l’article 30.3 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), le titulaire du certificat du conducteur de chien de sang peut être en possession la nuit, dans un endroit fréquenté par le gibier, d’une arme à feu chargée.
